Cadeaux et bons d’achat

En application de l’instruction ministérielle du 17 avril 1985, les cadeaux et bons d’achat attribués à un salarié peuvent être exclus de l’assiette des cotisations lorsqu’ils sont attribués en relation avec un événement.

La lettre circulaire ACOSS n° 2011-5024, édicte une présomption de non assujettissement des bons d’achat et cadeaux attribués à un salarié au cours d’une année civile à condition que le montant alloué au cours de l’année n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Malheureusement, dans l’arrêt du 30 mars 2017, la Cour de cassation a considéré que ces textes étaient dépourvus de toute portée normative.

Les bons d’achat et cadeaux attribués aux salariés peuvent donc être réintégrés, à l’initiative de la Caisse, dans l’assiette des cotisations sociales, même si les textes sus visés disposent le contraire.

(2ème Chambre civile du 30 mars 2017 n°15-25.453)