CPF et permis de conduire

Depuis le 15 mars, il est possible pour vos salariés de  financer leur permis de conduire  B avec le compte personnel de formation (CPF).

La personne souhaitant financer son permis de conduire grâce au CPF doit :

  • Vérifier que les conditions sont remplies : 
    • l’obtention du permis de conduire B doit contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel ;
    • le titulaire ne doit pas faire l’objet d’une suspension de son permis de conduire ou d’une interdiction de solliciter un permis de conduire.
  • Vérifier ses droits à formation sur le site moncompteactivite.gouv.fr
  • Trouver une auto-école réunissant les conditions et faire établir un devis.
  • Créer un dossier de formation sur le site moncompteactivite.gouv.fr
  • Finaliser le dossier de formation en adressant par courrier la  « Demande de gestion et de financement » à l’Opca.

Si le coût horaire de la préparation du permis de conduire est supérieur au plafond horaire fixé par le financeur, il est possible qu’une contribution financière soit demandée au titulaire du compte.

Conformément aux règles habituelles:

Si la formation se déroule sur tout ou partie du temps de travail, le salarié doit impérativement obtenir l’accord de son employeur sur le contenu et le calendrier.

L’absence de réponse de la part de l’employeur dans le délai fixé par le code du travail vaut acceptation.