Montée en puissance du R.I.

« Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur prescrit par l’article L. 1311-2 du code du travail » selon la Cour de cassation.

Cette règle est à rapprocher de celle déjà existante depuis plusieurs années selon laquelle l’employeur ne peut prononcer une mise à pied disciplinaire que si celle-ci est prévue dans son principe et dans sa durée maximale au règlement intérieur (Cass. Soc. 26/10/2010 n°09-42.740 par exemple).

Mais cette fois, la Cour de cassation va plus loin car elle applique la règle à toute sanction.

Dès lors, l’employeur qui envisage de sanctionner un salarié par un avertissement, une mise à pied ou une rétrogradation par exemple doit auparavant vérifier que son règlement intérieur prévoit une telle sanction.

Une petite révision des règlements intérieurs s’impose.

(Chambre sociale 23 mars 2017 n° 15-23.090)