Le saviez-vous ?

Lorsque le salarié en CDD est protégé par un mandat (délégué du personnel, membre du comité d’entreprise, conseiller prud’homal…) l’employeur doit saisir l’inspection du travail au moins 1 mois avant la fin du CDD pour qu’elle autorise la cessation du contrat. Il appartient en effet à l’inspecteur du travail de vérifier, avant le terme du contrat, que le salarié n’a fait l’objet d’aucune mesure discriminatoire liée à son mandat.  La Cour de cassation considère qu’en l’absence d’une telle saisine, le CDD s’est poursuivi après son terme et est par conséquent devenu un CDI. Elle ajoute que ceci ouvre droit pour le salarié à une indemnité pour violation du statut protecteur ET à une indemnité de réparant le caractère illicite de son licenciement

(Art L2421-8 C. Trav. Cass. Soc. 21 avril 2017 n°15-23.492)