Nouvelles modalités de calcul des cotisations des travailleurs indépendants dans les DOM

Un décret du 9 mai 2017 fixe les nouvelles modalités de calcul des exonérations de cotisations pour les travailleurs indépendants non agricoles en Outre-Mer. Avant le 1er janvier 2017, les Travailleurs indépendants bénéficiaient d’une exonération totale de cotisations sociales durant leurs deux premières années d’exercice.

Désormais, les exonérations sont dégressives et soumises à la condition d’avoir un revenu inférieur à 150% du PAS ( 58.842 euros en 2017).

Ces exonérations sont les suivantes :

– 100% des cotisations dans la limite des montants de cotisations dus pour 110% du PAS ( 43.151 euros) pendant les 24 premiers mois.

– 75% des cotisations dans la limite des montants dus pour un PAS (39.228 euros pour 2017) pendant la troisième année

– 50% des cotisations dans la limite des montants dus pour un PAS à partir de la 4ème année.

Au-delà de 150% du PAS de revenu, la formule de calcul est plus complexe et dégressive également.

(Décret n°2017-972 du 9 mai 2017)