Quand le paiement d’une amende par l’employeur est soumis à cotisations

Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur a l’obligation de dénoncer le salarié ayant commis une infraction routière avec un véhicule de l’entreprise. Faute de s’exécuter, il s’expose à une amende. Désormais, c’est donc le salarié ainsi identifié qui est tenu au paiement de l’amende. Quid de ce paiement s’il est cependant pris en charge par l’employeur ? La Cour de cassation a précisé que sont considérées comme rémunérations et sont donc soumises à cotisations toutes les sommes versées aux travailleurs en contre partie ou à l’occasion du travail. Dès lors, la prise en charge d’une telle amende est un avantage soumis à cotisations

(Cass. Civ. 2ème 9 mars 2017 n° 15-27.538)