Salaire de référence à retenir pour le calcul de l’indemnité de licenciement

Qu’il s’agisse de calculer une indemnité de licenciement légale ou conventionnelle, le salaire de référence à prendre en compte est celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie (et non pas le prononcer du licenciement). Par cette précision, la Cour de cassation vient donc neutraliser la période de rémunération réduite correspondant à l’arrêt maladie précédant le licenciement.

(Chambre sociale 23 mai 2017 n° 15-22.223)