Spécial inaptitude

Le nouveau régime de l’inaptitude est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2017. Au terme des nouvelles dispositions, la constatation de l’inaptitude est davantage encadrée et la procédure est unifiée entre les inaptitudes professionnelles et non professionnelles.

Les vieilles habitudes doivent donc être oubliées et de nouvelles doivent être prises.

Nous allons attirer votre attention sur quelques points, non exhaustifs, à vérifier attentivement. 

QUI déclare l’inaptitude :

La médecine du travail exclusivement.

Un « certificat d’inaptitude » émanant du médecin traitant doit amener l’employeur à prendre rendez-vous à la médecine du travail mais est dépourvu d’effet juridique.

QUAND :

L’avis d’inaptitude ne peut intervenir qu’à l’issue :

– d’une visite d’aptitude d’embauche

– d’une visite d’aptitude périodique

– d’une visite médicale de reprise

– d’une visite à la demande du salarié, de l’employeur ou du médecin du travail (sous certaines conditions).

4 PREALABLES OBLIGATOIRES

1 – Au moins un examen médical :

Auparavant, deux visites étaient obligatoires, sauf danger immédiat, espacées de 15 jours minimum.

Désormais, une visite suffit. Un second examen est possible par exception mais il doit avoir lieu cette fois avant 15 jours.

2- Une étude de poste

3 – Une étude des conditions de travail et une mention de la date d’actualisation de la fiche d’entreprise

4 – Un échange par tout moyen avec l’employeur.

ATTENTION :

Il est important de vérifier la conformité de l’avis d’inaptitude car c’est lui, qui, le cas échéant, fondera une éventuelle procédure de licenciement. De la régularité de l’avis dépendra donc le bien fondé du licenciement prononcé par l’employeur.

Il faut donc vérifier que les mentions de cet avis sont conformes en ce qui concerne :

– le poste du salarié, cad celui auquel ce dernier est inapte

– la nature de la visite

– le respect du délai de 15 jours en cas de double visite

– les préconisations du médecin en ce qui concerne le reclassement du salarié

OU

– l’existence de l’une des deux mentions dispensant du reclassement  (art. R4624-42):

« Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé »

  « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi »

– la mention de la date d’actualisation de la fiche entreprise, de l’étude de poste et des conditions de travail

– la signature du médecin du travail

– les modalités de contestation de l’avis

Beaucoup d’avis ne sont toujours pas conformes sur ces différents points.

Cela n’est pas sans inconvénient pour les  employeurs : comment réagir s’il manque des mentions, si des délais n’ont pas été respectés ?

Les conséquences peuvent être lourdes.

Par ailleurs lorsqu’il reçoit un tel avis, l’employeur n’est qu’au début de sa procédure de reclassement ou de licenciement qui s’avère elle-même modifiée par les nouvelles dispositions légales.

La prudence s’impose donc, même si nouveau modèle de fiche d’inaptitude est enfin paru au terme d’un arrêté du 16 octobre 2017 !