Modification de la procédure de recouvrement des cotisations de sécurite sociale

La procédure de recouvrement des cotisations de sécurité sociale a été modifiée de façon notable par un décret du 2017-864 du 9 mai 2017.

Jusque là, cette procédure était la suivante :

1°) Envoi de la mise en demeure concernant les cotisations dues.

A noter : Le délai de prescription des cotisations et contributions sociales est de 3 ans :

  • à partir de l’expiration de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues pour les entreprises ;
  • à partir du 30 juin de l’année qui suit l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues pour les travailleurs indépendants.

La mise en demeure doit donc respecter cette prescription.

2°) Si la mise en demeure est restée sans effet, le directeur de l’organisme créancier peut délivrer une contrainte.

3°) Avant le décret du 9 mai 2017, cette contrainte était obligatoirement signifiée par un huissier, cet acte faisant courir un délai de 15 jours pour saisir le Tribunal des Affaires de sécurité Sociale par le biais d’une opposition.

Cette opposition doit être motivée et accompagnée de la contrainte et de l’acte de signification.

La contrainte non signifiée dans les 5 ans de son émission est prescrite et ne peut plus être signifiée.

Toute contrainte signifiée et non contestée se prescrit par 3 ans. Elle ne peut donc pas faire l’objet d’une exécution forcée au-delà de ce délai, même si elle n’a pas été contestée.

Depuis le décret du 9 mai 2017, la contrainte peut toujours être signifiée par huissier MAIS elle peut également être « notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ».

Ainsi donc, aujourd’hui, un simple courrier recommandé suffit à porter la contrainte à la connaissance du cotisant et à faire courir le délai de 15 jours de saisine du TASS. Même si ce courrier doit comporter les mêmes mentions que l’acte de signification, il y a fort à craindre que des cotisants « distraits » ne se méfient pas de ce type de procédure, pensant avoir affaire à de simples mises en demeure.

Soyez donc vigilants !