RUPTURE CONVENTIONNELLE : Quand l’employeur peut-il considérer que le délai de rétractation de 15 jours laissé au salarié a expiré ?

Dans un arrêt en date du 14 février 2018, la chambre sociale de la Cour de Cassation a enfin mis un terme à une incertitude sur cette question.

En effet, l’article L. 1237-13 du code du travail précise que : A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d’entre elles dispose d’un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d’une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l’autre partie.

Or, ledit article ne précise pas si la date d’expiration du délai de rétractation s’apprécie à la date d’envoi ou à la date de réception de la lettre par laquelle l’une des parties userait de ce droit.

Les faits :  Un salarié envoie une lettre de rétractation par accusé-réception. Cependant, l’employeur considère que le délai de rétractation était expiré au moment de la réception de cette lettre. Pour l’employeur, le salarié était hors délai pour se rétracter. Il avait donc déposé les formulaires et obtenu l’homologation. Le salarié a demandé la nullité de ladite convention devant le Conseil des Prud’hommes.

En cassation, la juridiction suprême pose le principe selon lequel, la rétractation est valablement exercée dès lors que la lettre de rétractation est envoyée à l’autre partie avant l’expiration du délai de rétractation, peu important donc la date de sa réception. 

Voilà un point éclairci !

Il est donc recommandé à l’employeur, dès le lendemain de l’expiration du délai de rétractation, de demander au salarié de déposer les formulaires originaux à la DIECCTE pour s’assurer qu’il n’a pas adressé de lettre de rétractation in extrémis ! 

Cass soc 14 février 2018 n°17-10.035.