La motivation de la lettre de licenciement

L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, complétée par les décrets 2017-1702 du 15 décembre 2017 et 2017-1820 du 29 décembre 2017, a profondément modifié les règles relatives à la motivation de la lettre de licenciement.

Jusque là, l’absence d’indication d’un motif précis dans la lettre de licenciement équivalait à une absence de motif et rendait ainsi le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Une simple mauvaise rédaction de la lettre pouvait donc rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse, même s’il était fondé sur une véritable cause.

Le salarié a désormais 15 jours à compter de la notification de son licenciement pour demander à l’employeur de préciser les motifs énoncés dans la lettre. Cette demande est faite par RAR ou remise à l’employeur contre récépissé. L’employeur dispose ensuite à son tour de 15 jours pour apporter, le cas échéant, lesdites précisions, là encore par RAR ou par lettre remise en main propre contre décharge.

L’employeur peut également, de sa propre initiative, préciser les motifs de licenciement invoqués à l’encontre du salarié. Il a également 15 jours pour le faire, dans les mêmes formes.

Désormais, si le salarié à qui le licenciement a été notifié n’a pas demandé à l’employeur de préciser les motifs invoqués dans la lettre de licenciement et que le juge caractérise par la suite une insuffisance de motivation, celle-ci ne privera plus à elle seule le licenciement de cause réelle et sérieuse mais ouvrira droit à une indemnité qui ne pourra pas excéder un mois de salaire (art. 1235-2 Code du travail).

Attention, même si les modèles de lettre de licenciement établis par le décret du 29 décembre 2017 portent mention de cette possibilité offerte aux salariés, aucun texte ne fait obligation de porter cette mention sur les lettres de licenciement.

Alors, est-il de l’intérêt de l’employeur de porter cette mention sur la lettre ?

La réponse est non si on ne veut pas informer le salarié de cette possibilité.

Ma réponse, à titre de conseil serait plutôt de porter cette mention. En effet, si nul n’est sensé ignorer la loi, il y a fort à parier que la jurisprudence reproche à l’employeur dans ce cadre de ne pas avoir utilisé le modèle de lettre de licenciement établi par décret, et ce, même si ce modèle n’est pas obligatoire.