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Jurisprudence

Cour de cassation, civil, Chambre sociale, 23 mars 2017, publié au bulletin Légifrance

Un employeur inflige un avertissement à l’une de ses salariées, qu’elle conteste.  Dans son arrêt du 23 mars 2017, la Cour de cassation lui donne raison au motif que cette sanction, correspondant pourtant à l’une des plus faibles dans l’échelle des sanctions, ne figure pas dans le règlement intérieur.

Il découle de cette décision, que toute entreprise de 20 salariés ne pourrait plus prendre une quelconque sanction, si elle ne figure pas dans le règlement intérieur.

Cette jurisprudence, autrefois limitée à la sanction de ma mise à pied, réduit encore le champ du pouvoir disciplinaire de l’employeur, rendant plus que jamais important d’avoir un règlement intérieur et de veiller à une rédaction précise.

Extrait code du travail

Article L.1311-1 du code du travail : l’établissement d’un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins 20 salariés.

Article L.1311-2 du code du travail :  le règlement intérieur est un document écrit par lequel l’employeur fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions qu’il peut prendre à l’égard de ses salariés.

Article L.1331-1 du code du travail : constitue une sanction disciplinaire toute mesure prise par l’employeur à la suite d’un agissement d’un salarié considéré comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.