Le contentieux

Le contentieux

Notre mission : Vous assister et vous représenter devant les juridictions des ANTILLES GUYANE et de Métropole.
  • Le Conseil des Prud’hommes, statuant au fond ou en référé notamment pour les contentieux relatifs à un licenciement, à un harcèlement moral, à un avis d’aptitude ou d’inaptitude du Médecin du travail ou encore un rappel de créance de nature salariale (salaire, heures supplémentaires, primes…).
  • Le TGI pour les blocages d’entreprise, l’interprétation de conventions collectives ou pour contester les contraintes de la Sécurité sociale ou voir statuer sur la reconnaissance ou non d’une faute inexcusable. En effet, le 1er janvier 2019, a marqué la disparition des TASS au profit d’un pôle social spécialisé au sein de chaque TGI.
  • Le TI pour le contentieux électoral.
  • La Cour d’appel pour interjeter appel d’une décision non satisfaisante de ses juridictions, et obtenir l’arrêt de l’exécutoire provisoire.
  • Le Tribunal administratif pour les contentieux portant sur les décisions de l’inspection du Travail.
  • Les juridictions répressives pour les infractions pénales liées au droit du travail (travail dissimulé, délit d’entrave, harcèlement, accident du travail…).